Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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C-25.01, r. 0.6.1 - Règlement sur la médiation et l’arbitrage des demandes relatives à des petites créances

Article 40
Versions de la disposition

Texte complet
40. Si l’arbitre ne se conforme pas aux dispositions du présent règlement, le greffier peut mettre fin à son mandat. Avant de ce faire, il notifie par écrit à l’arbitre le préavis prescrit par l’article 5 de la Loi sur la justice administrative (chapitre J-3) et il lui accorde un délai d’au moins 10 jours pour présenter ses observations.
S’il met fin au mandat, le greffier avise les parties et l’arbitre, et le service de médiation et d’arbitrage désigne un autre arbitre.
D. 1598-2023, a. 40.
En vig.: 2023-11-23
40. Si l’arbitre ne se conforme pas aux dispositions du présent règlement, le greffier peut mettre fin à son mandat. Avant de ce faire, il notifie par écrit à l’arbitre le préavis prescrit par l’article 5 de la Loi sur la justice administrative (chapitre J-3) et il lui accorde un délai d’au moins 10 jours pour présenter ses observations.
S’il met fin au mandat, le greffier avise les parties et l’arbitre, et le service de médiation et d’arbitrage désigne un autre arbitre.
D. 1598-2023, a. 40.
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